Déclarations obligatoires à faire avant travaux

FORMULAIRE D’ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES NATURA 2000

COURS D’EAU – PLANS D’EAU

PRÉAMBULE

Le code de l’environnement impose à toutes décisions administratives, dont les déclarations de travaux ou d’activité, une évaluation de ses incidences sur les zones classées Natura 2000, c’est-à-dire des zones protégées pour la sauvegarde d’habitats et d’espèces animales et végétales (Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000).

Cette déclaration est obligatoire, que le projet soit situé en zone Natura 2000 ou non. Elle concerne les dossiers déposés après le 1^er août 2010. Ainsi tout projet soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L214-1 du Code de l’Environnement dit « Loi sur l’eau » sur le département doit faire l’objet d’une évaluation simplifiée des incidences.

Par qui ?

Ce formulaire est à remplir par le porteur d’un projet, vous-même, en fonction des informations dont vous disposez. Une carte du zonage Natura 2000 dans le département est jointe à ce document. Des informations sont également disponibles aux différents points signalés en dernière page du document. De plus, une fiche sur chaque site Natura 2000, renseignant les habitats et espèces du site ainsi que les contraintes liées à leur présence, est disponible et à remplir en complément à ce formulaire (cf. IV).

A quoi ça sert ?

Ce document d’incidences me permet de répondre aux questions suivantes :

- mon projet est hors d’une zone Natura 2000. A-t-il tout de même une influence sur la ou les zones Natura 2000 les plus proches ?

- mon projet est entièrement ou partiellement dans une zone Natura 2000. Quelles sont ses incidences ?

- Quelles corrections dois-je apporter à mon projet pour satisfaire du mieux possible les intérêts protégés par la zone Natura 2000 ?

Il permet une analyse succincte du projet et ses enjeux, d’exclure toute incidence sur un site Natura 2000 ou de prévoir des mesures simples répondant aux prescriptions du classement Natura 2000.

Attention : si tel n’est pas le cas et qu’une incidence non négligeable est possible, une évaluation plus poussée doit être conduite.

Quelle suite ?

Ce formulaire permet au service administratif instruisant la déclaration de délivrer l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers.           

Les travaux en bordure de cours d'eau doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration avant commencement des travaux.

Ce cadre s'adresse uniquement aux déclarations de travaux prévues aux articles L214-1 à L214- et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement.

Il fait référence aux rubriques portées par la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration portée par l'article R214-1. Il constitue une déclaration simplifiée ; le service instructeur peut demander, s'il le juge nécessaire le dépôt d'un dossier complet.

LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

Un accusé de réception de la déclaration est délivré dans les 15 jours suivant la date de réception au service.

Celui-ci peut:

1. valider la déclaration, permettant de commencer les travaux.

2. ou porter un délai de 2 mois pendant lequel le service instructeur peut demander des compléments ou proposer des prescriptions ou s'opposer à la déclaration.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'expiration du délai, interrompu par les éventuelles demandes de compléments, sauf autorisation formelle.

Certaines rubriques de la nomenclature font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales signalé; il est obligatoire d'en tenir compte dès la conception du projet, ce dernier devant s'y conformer. Ils sont disponibles sur le site légifrance ou auprès du service. Le demandeur doit estimer les éventuelles incidences de son projet, d'une part vis à vis du milieu aquatique et d'autre part vis à vis d'un site NATURA 2000, qu'il soit dedans ou non, loin ou à côté. Les projets pourront faire l'objet de demandes de modifications selon les dispositions des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne, Loire Bretagne ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne suivant leur positionnement. Ce cadre constitue un guide de déclaration. Il ne dispense pas de l'application d'autres règlements et doivent y être joints tous éléments de nature à qualifier le projet: plans et descriptifs, photos. Il se limite aux travaux définis à l'étape n°5.

Les autres opérations font l'objet d'un dossier complet dont le contenu est fixé par l'article R214-32 du code de l'environnement. Pour remplir le dossier, il faut cocher les cases concernées et fournir les documents demandés. Attention, votre projet peut être concerné par plusieurs rubriques.

Documentation ONEMA 

Concilier l'usage Hydro électrique et les milieux aquatiques

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